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Qu'est ce qu'une interdiction bancaire?

Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur votre compte pour payer le chèque.

 

La procédure bancaire est la suivante :

1. Une lettre d'injonction vous est adressée pour signaler l'incident, la lettre précisant le numéro, le montant du chèque en cause et le solde de votre compte à la date du rejet.

2. L'établissement bancaire peut vous demander de restituer tous les carnets de chèques qui vous ont été livrés et vous interdire d'émettre de nouveaux chèques.

3. Dans les deux jours qui suivent le rejet, votre banque signale l'incident à la Banque de France qui recence tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit.

4. La Banque de France inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.

Pour le cas particulier du compte joint:tous les titulaires se retrouvent interdits sur leurs comptes personnels , sauf si d'un commun accord un responsable des incidents de paiement avait été désigné.Dans ce cas, seuls ses comptes personnels et le compte joint seraient interdits.