Assurance crédit > A propos
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y ZDéchéance
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).
Retour à la liste des définitionsDefinition aleatoire
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