Assurance crédit > A propos
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y ZRecours de la Sécurité sociale
Après avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation.
Retour à la liste des définitionsDefinition aleatoire
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