Assurance crédit > A propos
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y ZRenonciation à recours
l’assuré peut abandonner à l’avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu’il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui insère une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.
Retour à la liste des définitionsDefinition aleatoire
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