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Loi Hamon

DECRET D’APPLICATION RELATIF A L’ORGANISATION DE LA PROCEDURE D’ACTION DE GROUPE

Le Décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014, pris en application des articles L423-1 et suivants du code de la consommation, vient préciser les modalités d’organisation et de réparation de la procédure d’action de groupe. Voici un résumé des principaux thèmes traités par ce décret, dont le texte complet est joint ci-après.

1. Règles de procédure applicables (articles R423-1 à R423-5 du Code de la consommation) :

L’action de groupe est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile. Le Tribunal de Grande Instance compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.

2. Modalités d’information des consommateurs dans l’action normale et simplifiée :

Le jugement qui retient la responsabilité du professionnel fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le professionnel et aux frais de ce dernier. Ce jugement renvoie l’affaire à la mise en état pour la suite de la procédure et indique la date de l’audience à laquelle seront examinées les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’aura pas fait droit.

Dans le cadre de l’action normale, les mesures d’information ordonnées comportent :